Contrat de plate-forme

Annexe 2 de la convention de collaboration

La présente annexe 2 de la convention de collaboration («contrat de plate-forme») régit la relation existant entre le client et esurance telle que définie au chiffre 1 de la CC. Le contrat de plate-forme dans sa version respective fait partie intégrante de la CC.

En acceptant le présent contrat de plate-forme, vous confirmez expressément avoir lu et compris les dispositions suivantes et déclarez expressément votre accord avec celles-ci.

1. Champ d’application
esurance fournit au client un logiciel permettant de mettre en relation les compagnies d’assurance, les preneurs d’assurance et, le cas échéant, les partenaires de distribution. Le logiciel peut être utilisé pour calculer les offres, conclure des assurances et gérer les polices d’assurance, les offres de toutes les lignes d’assurance étant consolidées sur une seule plate-forme («plate-forme»). Ce contrat de plate-forme s’applique à l’utilisation de la plate-forme et des services qui y sont associés.

2. Droit d’utilisation
esurance accorde au client un droit non exclusif, non susceptible de sous-licence et non transférable d’accéder à la plate-forme et de l’utiliser correctement pendant la durée du contrat («droit d’utilisation»), dont le contenu peut être limité à tout moment par esurance, limité à la durée du contrat et révocable.

esurance est propriétaire de tous les droits sur la plate-forme et ses contenus (y compris, mais sans s’y limiter, la technologie sous-jacente) et de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’auteur associés de quelque nature que ce soit. À l’exception du droit d’utilisation limité accordé dans le présent paragraphe, rien dans le présent contrat de plate-forme ne doit être interprété de manière à accorder au client des droits sur la plate-forme et ses contenus.

Toute utilisation de la plate-forme en dehors du droit d’utilisation accordé en vertu du chiffre 2, en particulier en tout ou en partie la commercialisation, la distribution, la reproduction, la modification, l’affichage ou la transmission, est interdite sans le consentement préalable exprès d’esurance.

Le client accorde à esurance le droit d’accéder, d’utiliser, de reproduire et de présenter les données fournies ou mises à disposition par le client afin d’exploiter, de fournir, d’améliorer et de développer les services d’esurance de manière exhaustive. Le client conserve tous les autres droits sur ces données.

3. Devoirs du client

3.1 Exactitude des données et utilisation légalement autorisée
Le client est seul responsable de l’exactitude et du contenu des données et informations traitées dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme.

Le client s’engage à ne pas utiliser la plate-forme d’une manière qui soit illégale ou qui poursuive un but illégal ou qui cause un tel effet. Lors de l’utilisation de la plate-forme, le client s’engage à respecter les lois applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personne, à la protection des données et au droit au nom.

Le client s’engage à s’abstenir de toute action susceptible d’affecter négativement ou de charger excessivement le fonctionnement de la plate-forme ou de l’infrastructure technique sous-jacente, y compris les sites Internet, les logiciels ou le matériel informatique. En particulier, le client s’engage à ne pas télécharger sur la plate-forme ou l’infrastructure sous-jacente des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres logiciels ou codes de programme nuisibles. En outre, le client s’abstient de stocker, de distribuer et d’afficher des contenus illégaux ou immoraux.

3.2 Sécurité
Le client s’engage à traiter avec soin ses données de connexion, en particulier le nom d’utilisateur et le mot de passe. Le client s’engage à garder ses données de connexion secrètes et à les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Le client ne doit pas divulguer ou mettre à la disposition de tiers ses données de connexion.

Le client s’engage à respecter les mesures de sécurité de la plate-forme et à ne pas les contourner ou tenter de les contourner.

3.3 La rétro-ingénierie
Le client s’engage à ne pas décompiler, désosser, modifier ou effectuer des actes similaires sur la plate-forme ou à créer des travaux dérivés basés sur la plate-forme en tout ou en partie. En outre, il est interdit au client de lire, bloquer, écraser, modifier ou copier automatiquement des données et/ou d’autres contenus, sauf si cela est nécessaire pour le bon usage de la plate-forme.

3.4 Obligation d’informer et de coopérer
Le client s’engage à informer immédiatement esurance s’il découvre que des erreurs ou des dysfonctionnements se produisent lors de l’utilisation de la plate-forme. La même obligation d’informer existe si lui-même ou un autre utilisateur de la plate-forme viole ou pourrait violer l’un des points mentionnés au chiffre 3.

Le client s’engage à suivre dans une mesure raisonnable les instructions d’esurance en ce qui concerne la l’élimination d’une violation de l’un des points mentionnés au chiffre 3.

4. Rémunération
esurance ne demande aucune rémunération au client pour l’utilisation de la plate-forme.

5. Garantie
Sauf mention expresse, esurance n’assume aucune garantie – ni expresse ni implicite – quant à l’utilisation de la plate-forme par le client. En particulier, esurance ne donne aucune garantie quant à la perte éventuelle de données, à l’adéquation de la plate-forme à un objectif spécifique ou à la qualité satisfaisante de la plate-forme.

esurance permet l’utilisation de la plate-forme dans son état actuel et selon la disponibilité actuelle. esurance n’assume aucune garantie – ni explicite ni implicite – pour la fonctionnalité et la disponibilité de la plate-forme, l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des contenus ainsi que les services ou les résultats générés par la plate-forme. Dans la mesure où la loi le permet, le client assume tous les risques liés à l’utilisation de la plate-forme et des services et résultats générés par celle-ci.

esurance souligne que la plate-forme peut contenir des liens vers des sites Internet pour lesquels des conditions d’utilisation distinctes s’appliquent. Dans la mesure où cela est possible et légalement admissible, esurance décline toute responsabilité, notamment en ce qui concerne l’utilisation et le contenu de ces sites Internet liés.

6. Responsabilité
Quel que soit le fondement juridique, esurance décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects (y c. le manque à gagner et les dommages consécutifs) du client dus à l’utilisation de la plate-forme. Cela s’applique indépendamment du fait que la probabilité de tels dommages ait été prise en compte ou non par les parties.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par des actes intentionnels ou une négligence grave.

Le client s’engage à défendre esurance en cas de litiges (juridiques), à indemniser esurance (y c. les frais de justice et d’avocat raisonnables) et à la dédommager intégralement pour toutes les réclamations de tiers qui reposent sur une utilisation non autorisée, incorrecte ou illégale de la plate-forme ou qui découlent d’une autre manière de la protection des données, des droits d’auteur ou d’autres litiges juridiques liés à une utilisation non autorisée, incorrecte ou illégale de la plate-forme.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’une violation de la présente convention de plate-forme causée par des circonstances de force majeure.

7. Fin
Le présent contrat de plate-forme entre en vigueur pour une durée indéterminée avec le consentement du client. Il peut être résilié par les parties à tout moment. En particulier, esurance se réserve le droit de révoquer à tout moment le droit d’utilisation du client conformément au chiffre 2, indépendamment d’une violation des obligations énumérées au chiffre 3, sans indication de motifs et avec effet immédiat.

Ce document a été traduit dans plusieurs langues nationales. En cas d’interprétation divergente ou d’erreurs de traduction, seule la version allemande est applicable.