Contrat de courtage

Annexe 1 de la convention de collaboration

La présente annexe 1 de la convention de collaboration («contrat de courtage») régit la relation entre le client et esurance dans le modèle de médiation directe et indirecte, tel que défini au chiffre 1 de la CC.

1. Champ d’application
Ce contrat de courtage s’applique au modèle direct et indirect conformément au chiffre 1 de la CC.

Nous vous signalons que lors de la conclusion de contrats avec les compagnies d’assurance respectives, vous concluez un contrat d’assurance conformément à la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) et, le cas échéant, vous devez accepter les conditions générales d’assurance (CGA) ou les conditions spéciales d’assurance (CSA) des compagnies d’assurance. esurance n’a aucune influence directe sur les CGA et la CSA des compagnies d’assurance respectives. Celles-ci ne font pas partie de ce contrat de courtage.

1.1 Modèle direct
esurance agira pour vous en tant qu’intermédiaire d’assurance (courtier). Vous chargez et autorisez esurance à fournir un soutien constant et une administration de vos assurances et à prendre les mesures nécessaires. L’étendue des services d’esurance est par ailleurs définie dans le chiffre 2 du présent contrat de courtage.

esurance est liée par les dispositions légales de la loi sur la surveillance des entreprises d’assurance (LSA) dans son activité de courtier. En particulier, esurance est tenue de fournir au client des informations en vertu de l’art. 45 LSA (informations sur esurance en vertu de l’art. 45 LSA).

1.2 Modèle indirect
Si le client est déjà représenté par un autre courtier, ce dernier peut également faire appel à esurance. Dans ce cas, esurance devient un co-courtier. L’admissibilité du recours à un co-courtier est régie par le contrat établi entre le client et le courtier existant. Il est du devoir du courtier d’informer le client des droits et obligations de cette convention de collaboration et de la déclaration relative à la protection des données.

2. Étendue des services
Les services et conditions énoncés ci-dessous conformément aux chiffres 2.1 – 2.2 s’appliquent aux polices pour lesquelles vous nous avez mandatés.

Nous attirons votre attention sur les points suivants:

Si vous concluez un contrat avec une compagnie d’assurance via notre plate-forme, le contrat d’assurance est conclu directement avec la compagnie d’assurance. esurance agit en tant qu’intermédiaire et transmet vos données non traitées à la compagnie d’assurance.
La couverture d’assurance et les droits et obligations découlant du contrat d’assurance sont régis par les conditions respectives (notamment la police, les conditions générales d’assurance, les conditions spéciales d’assurance) de l’assureur concerné.
L’offre d’esurance est néanmoins soumise à des contrôles de conformité supplémentaires si les dispositions légales locales de la ou des personnes assurées conduisent à une non-assurabilité dans certains pays ou de certains groupes de personnes. La couverture d’assurance est également refusée en cas de sanctions qui empêchent directement ou indirectement l’assureur de fournir une couverture d’assurance. Nous renvoyons aux dispositions correspondantes dans les conditions générales d’assurance.

L’offre d’esurance comprend:

esurance numérise vos contrats d’assurance existants et connus dans la mesure où les documents sont accessibles, et les met à votre disposition sous forme électronique.
À votre demande expresse, esurance obtient des offres et fait une recommandation. La décision vous appartient toujours. esurance n’agit que sur vos instructions expresses.
Si vous avez des questions sur les assurances, esurance est à votre disposition pendant les heures de bureau par e-mail, chat, appel vidéo ou téléphone.
Vous recevrez un conseiller personnel avec enregistrement auprès de la FINMA, conformément à l’art. 42 ss. LSA en tant qu’interlocuteur.
esurance se charge des tâches administratives envers les compagnies d’assurance et vérifie les factures des compagnies d’assurance, à condition qu’esurance dispose de toutes les informations nécessaires.
En cas de sinistre, vous bénéficierez d’un soutien administratif de la part de d’esurance. Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique pour le règlement d’un sinistre, vous pouvez faire appel à un juriste par le biais d’esurance, moyennant des frais.
Lorsqu’un contrat d’assurance existant arrive à expiration, vous avez la possibilité de charger esurance de procéder à un appel d’offres.

Les documents produits par esurance sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent donc être utilisés que dans la mesure où la loi et le contrat le permettent, sauf si esurance a expressément autorisé un usage différent.

3. Devoirs du client
Le client doit fournir à esurance les documents, chiffres et autres informations nécessaires à l’exercice de l’activité de courtage et s’engage à communiquer à tout moment ouvertement et correctement. Le client doit informer esurance immédiatement (dans les 14 jours) de toute modification des informations, en particulier des changements dans les activités commerciales et des modifications d’autres paramètres pertinents pour la couverture d’assurance (p. ex. changements de personnel, notifications de déménagement, expansion de l’exploitation, etc.).

Le client reconnaît qu’esurance ne peut remplir pleinement ses services et ses obligations que si elle est également informée en temps utile, de manière complète et correcte, des circonstances respectives. Conformément au chiffre 5, esurance décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la déclaration d’un contenu incorrect, d’une déclaration tardive ou d’un défaut de déclaration.

Le client s’engage à ne pas transmettre à des tiers un savoir-faire particulier d’esurance en matière de services spéciaux et accessoires en faveur du client. Pour le reste, le chiffre 4 de la CC est applicable.

Veuillez noter que le client reste le seul preneur d’assurance et débiteur des primes respectives. Une interruption de paiement peut entraîner une interruption de couverture ou même la résiliation de la police. En outre, seul le client peut signer et résilier des contrats et accepter le paiement des sinistres, le remboursement des primes et la participation aux bénéfices.

4. Rémunération

4.1 Modèle direct
esurance est rémunérée comme suit pour la fourniture des services dans le modèle direct:

esurance est rémunérée par les compagnies d’assurance pour son service à la clientèle sous la forme de commissions et d’indemnités de courtage conformes au marché. Celles-ci correspondent généralement à 0 – 15% de la prime annuelle. Ces indemnités seront communiquées au client à sa demande. Vous renoncez expressément par rapport à esurance au droit de percevoir des commissions et des indemnités de courtage (art. 400 CO).
Si le client résilie le présent contrat dans les vingt-quatre (24) premiers mois suivant sa conclusion, cette résiliation est réputée intervenir à un moment inopportun conformément à l’art. 404 al. 2 CO et esurance peut facturer au client un forfait d’honoraires de CHF 600.
esurance peut facturer aux clients privés une cotisation annuelle de CHF 99.

4.2 Modèle indirect
esurance est rémunérée comme suit pour la fourniture de services dans le modèle indirect:

esurance est rémunérée par les compagnies d’assurance pour son service à la clientèle sous la forme de commissions et d’indemnités de courtage conformes au marché. Celles-ci correspondent généralement à 0 – 15% de la prime annuelle. Avec ces indemnités, esurance indemnise le co-courtier pour son travail. Vous renoncez expressément par rapport à esurance au droit de percevoir des commissions et des indemnités de courtage (art. 400 CO).

5. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects (y c. les dommages consécutifs et le manque à gagner) d’esurance ou de ses employés pour les dommages résultant d’erreurs de conseil, de négligence ou d’informations incorrectes en rapport avec l’offre de courtage est exclue.

En outre, esurance n’est notamment pas responsable des dommages directs ou indirects (y c. les dommages consécutifs et le manque à gagner) des clients ou des tiers, qui surviennent parce que le client ne fournit pas les informations nécessaires à l’exécution du contrat conformément au chiffre 3, ou parce que les informations fournies sont incomplètes ou incorrectes, ou parce que le client ne communique pas en temps utile les modifications des informations nécessaires à l’exécution du contrat.

En outre, esurance n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir en raison d’un dysfonctionnement technique du site Internet (www.esurance.ch) ou de l’application (app.esurance.ch), en rapport avec les contenus qui y sont publiés ou avec les liens vers d’autres sites Internet. En outre, le chiffre 6 de l’annexe 2 (contrat de plate-forme) s’applique.

La responsabilité pour les dommages causés par un comportement intentionnel ou par une négligence grave reste réservée.

6. Durée du contrat et fin
Le présent contrat de courtage entre en vigueur avec la CC avec le consentement du client et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat de courtage peut être résilié par les parties à tout moment, en tenant compte de l’art. 404, al. 2 CO.

Ce document a été traduit dans plusieurs langues nationales. En cas d’interprétation divergente ou d’erreurs de traduction, seule la version allemande est applicable.